-
Avis 20073956
préfet de police (direction de la police urbaine de proximité)- copie des documents relatifs à sa garde à vue au commissariat du 5ème arrondissement de Paris...
-
Avis 20073957
ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris)- copie des registres de contrôle des locaux de garde à vue du commissariat de police du 5ème...