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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
08/07/2021
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Affaire courante
Défavorable/Vie privée
Avis 20213476
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copies des documents suivants en sa qualité d'héritier de ses parents décédés : 1) les...
08/07/2021
Incompétence/Loi spéciale
Défavorable/Vie privée
Sans objet/Inexistant
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions