Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
19/12/2019
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Affaire courante
Défavorable/Vie privée
Avis 20191798
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, en sa qualité de représentant d'une héritière résidant à l'étranger, dans le cadre de la...
19/12/2019
Défavorable/Secret
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions