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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
31/05/2018
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Affaire courante
Défavorable/Vie privée
Avis 20180806
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Consultation, en sa qualité de mandataire de Madame X, des déclarations de succession concernant...
31/05/2018
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions