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CADA
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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/03/2018
Cadastre
Affaire courante
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20175924
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants concernant l'évaluation de la valeur locative cadastrale de...
08/03/2018
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
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