Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Successions
Affaire courante
Favorable
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20181135
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants concernant le patrimoine de Monsieur X, décédé en 2015, pour lequel...
28/06/2018
Incompétence/Renseignement
Favorable/Sauf fiscal douanier
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions