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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
24/01/2019
Recouvrement
Assiette
Affaire courante
Avis 20183942
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de l'intégralité du dossier fiscal de son client relatif à l'assiette et au recouvrement.
24/01/2019
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Assiette
Recouvrement