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Séance
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
10/12/2020
Ayant droit
Affaire courante
Avis 20203865
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de l'ensemble des documents comptables qui constituent le dossier de sa mère...
10/12/2020
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Ayant droit