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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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ministre de la justice/direction régionale des services pénitentiaires de Paris
17/10/2002
Justice
Avis 20023799
ministre de la justice/direction régionale des services pénitentiaires de Paris
- copie de la note SD1 du 21 janvier 2002 ; - copie de la note DRSP du 5 février 2002.
17/10/2002
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention