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28/04/2016 Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Affaires Sanitaires Et Sociales Défavorable/Secret

Avis 20160874
Clinique Médicale et Pédagogique Edouard Rist

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le...

28/04/2016 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20160990
Association tutélaire de protection (ATP 13)

Communication du dossier médical de sa mère, Madame X, sous tutelle de Madame X.

28/04/2016 Défavorable/Secret Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel