Recherche - CADA

31/03/2020 Détenus Dossier médical personnel Justice Ordre Public Et Sécurité

Avis 20193957
Centre hospitalier d'Arras

Communication du dossier médical de son client, incarcéré au Centre de détention de Bapaume ,...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20193960
Centre hospitalier d'Auxerre

Communication du dossier médical de son client, incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville.

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20194351
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention Dossier médical personnel
Avis 20194980
Hôpitaux civils de Colmar

Copie du dossier médical dentaire de son client, notamment la partie relative à la pose d'un...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20190192
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Communication d'une copie du dossier médical de son client, détenu au centre pénitentiaire Sud...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel