Recherche - CADA

Ministère de la justice 23/04/2015 Détenus Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Détention Affaire courante

Avis 20151071
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants établis à l'occasion de l'incarcération de son...

23/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20151098
Ministère de la justice

Copie de la décision de transfert, du centre pénitentiaire de Le Pontet au centre de détention...

23/04/2015 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20151159
Ministère de la justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à...

23/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20151160
Ministère de la justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 2...

23/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20151322
Ministère de la justice

Copie de sa fiche d'affectation au centre pénitentiaire du Pontet, sachant que le demandeur a...

23/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Support de communication