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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
23/04/2020
Taxe d’habitation et taxes foncières
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20195200
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents ayant permis d’arrêter les valeurs de la grille tarifaire applicable...
23/04/2020
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Taxe d’habitation et taxes foncières