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Conseil départemental du Bas-Rhin Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Incompétence/Juridictionnel

Avis 20165498
Conseil départemental du Bas-Rhin

Copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le rapport d’enquête sociale...

09/02/2017 Favorable Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192221
Conseil départemental du Bas-Rhin

Communication de la copie des dossiers administratifs d'assistance éducative de son fils X,...

28/11/2019 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance