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12/09/2013 Avocats Justice Favorable

  • Avis 20132176
    Conseil national des barreaux (CNB)
    Communication de l'avis rendu par le conseil portant une interprétation du décret du 27 novembre...
    12/09/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
  • Avis 20132952
    Ministère des affaires étrangères
    Communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants détenus par la...
    12/09/2013 Favorable Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie Judiciaire Avocats
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Conseil national des barreaux (CNB) 1 Ministère des affaires étrangères

Mots-clés

1 Diplomatie 1 Judiciaire

Thèmes

2 Ordre Public Et Sécurité 1 Défense Et Diplomatie 1 Professions Judiciaires

Conclusions

1 Défavorable/Comportement
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