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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Agriculture/Régulation Économique
Industrie
Développement Durable Et Transports
Agriculture
Développement Durable Et Transports/Assainissement
Affaire courante
Avis 20010542
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- enquête menée par la DGCCRF sur le prix de l'eau mentionnant le détail du prix de celle-ci en...
08/02/2001
Favorable
Environnement
Développement Durable Et Transports/Assainissement
Environnement
Développement Durable Et Transports
Economie
Industrie
Agriculture/Régulation Économique
Concurrence prix