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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
16/01/2020
Taxe d’habitation et taxes foncières
Défavorable/Secret
Avis 20193222
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de la déclaration d'usage d'un local à usage professionnel (formulaire n°...
16/01/2020
Défavorable/Secret
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Commerce de détail
Taxe d’habitation et taxes foncières