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Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
10/09/2015
Successions
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Affaire courante
Avis 20153149
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des déclarations de revenus n° 2042 de Monsieur XXX X, son père, décédé en août...
10/09/2015
Défavorable/Fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Impôt sur le revenu
Successions