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31/12/2017 Dossier médical personnel Détenus

Avis 20171158
Centre hospitalier de la région de Saint-Omer

La copie intégrale de son dossier médical depuis son incarcération au centre pénitentiaire de...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20174228
Centre hospitalier d'Auxerre

Communication de l’intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au centre de...

31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel Santé
Avis 20176163
Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)

Copie de l'entier dossier médical de son client correspondant à sa période d'incarcération au...

31/12/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus