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Ayant droit Dossier personnel Travail Et Emploi / Emploi Public Favorable/Sauf vie privée

  • Avis 20164722
    Ministère de la justice
    Communication à sa cliente, compagne de Monsieur X, ancien substitut du procureur au Tribunal...
    12/01/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier médical personnel Dossier personnel Ayant droit
  • Avis 20181215
    Bordeaux Métropole
    Communication, de préférence par voie électronique, en tant qu'ayant droit de son père Monsieur...
    28/06/2018 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Ayant droit Territoriale
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Bordeaux Métropole 1 Ministère de la justice

Séances

1 12/01/2017 1 28/06/2018

Mots-clés

2 Dossier personnel 1 Conditions de travail 1 Dossier médical personnel 1 Territoriale

Conclusions

2 Favorable 2 Favorable/Sauf appréciation 2 Favorable/Sauf comportement 1 Irrecevable/Imprécise 1 Sans objet/Communiqué

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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