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19/12/2019 Ayant droit Dossier médical personnel Affaire courante

Avis 20192180
Centre dentaire mutualiste du Cher

Communication de l'intégralité du dossier médical d'orthodontie de son fils X, né le X.

19/12/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20192573
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité des dossiers médicaux détenus par l'Unité Vivaldi, service...

19/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20192878
Centre hospitalier de Cornouaille

Copie de l’intégralité du dossier médical de sa fille X, née le X, hospitalisée dans...

19/12/2019 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel