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officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières Justice Economie Ordre Public Et Sécurité Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20071996
officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières

- communication des éléments suivants relatifs à la contravention qui lui a été infligée pour...

24/05/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Politique et réglementation Recouvrement