Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
28/03/2013
Irrecevable/Imprécise
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20131150
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents et renseignements suivants, détenus par la direction départementale...
28/03/2013
Favorable/Sauf fiscal douanier
Incompétence/Renseignement
Irrecevable/Imprécise
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Contrôle