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Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf judiciaire

  • Avis 20227798
    Ministère de l'intérieur
    26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
  • Avis 20224547
    Ministère de l'intérieur
    08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
  • Avis 20165644
    Ministère de l'intérieur
    Copie du compte rendu d'intervention réalisé par deux agents de police le 26 février 2016 afin...
    26/01/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
  • Avis 20163722
    Ministère de l'intérieur
    Communication du rapport d'information et/ou du procès-verbal relatif à l'accident automobile le...
    06/10/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Séances

1 06/10/2016 1 26/01/2017 1 08/09/2022 1 26/01/2023

Mots-clés

1 Accident 1 Intervention

Thèmes

4 Justice 4 Ordre Public Et Sécurité 4 Police

Conclusions

3 Favorable/Sauf comportement 2 Favorable/Sauf vie privée 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
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