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Ministère de l'intérieur Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Favorable/Sauf vie privée

Avis 20132764
Ministère de l'intérieur

Communication de l'extrait de la main-courante informatisée n° 2013/005850 détenue par le...

10/10/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Police CNIL
Avis 20134628
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du rapport ou du procès-verbal établi à l'issue de l'enquête sur la...

05/12/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Admission au séjour
Avis 20160699
Ministère de l'intérieur

Communication des rapports relatifs à la délinquance, la criminalité et la victimisation des...

14/04/2016 Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Police