Recherche - CADA

Ministère de l'intérieur Permis de conduire Ordre Public Et Sécurité

Avis 20163846
Ministère de l'intérieur

Communication du fichier listant l'ensemble des établissements d'enseignement de la conduite...

06/10/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire Réutilisation
Avis 20155392
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service...

17/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20220306
Ministère de l'intérieur

Communication du document « 48SI » concernant la perte de validité de son permis de conduire.

10/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20222081
Ministère de l'intérieur

12/05/2022 Favorable Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20225876
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire