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Ministère de l'intérieur 06/10/2016 Ordre Public Et Sécurité

Avis 20163722
Ministère de l'intérieur

Communication du rapport d'information et/ou du procès-verbal relatif à l'accident automobile le...

06/10/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident
Avis 20163846
Ministère de l'intérieur

Communication du fichier listant l'ensemble des établissements d'enseignement de la conduite...

06/10/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire Réutilisation