Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de police de Paris
03/03/2016
Ordre Public Et Sécurité/Police
Favorable
Avis 20160312
Préfecture de police de Paris
Communication de l’ensemble des documents relatifs à son dossier d'expulsion locative n° 2015-3416.
03/03/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Logement
Expulsion