Recherche - CADA

Ministère de la Justice Action du gouvernement Irrecevable/Diffusion publique

Avis 20170964
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants dans le cadre de décrets le concernant en sa qualité de magistrat...

11/05/2017 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20192042
Ministère de la Justice

Copie du rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au décret n° 2018‐1126...

31/12/2019 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 11/05/2017 1 31/12/2019

Conclusions

1 Favorable 1 Sans objet/Inexistant

Modes de consultation

1 Affaire courante 1 Délégué