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Ministère de la Justice 11/05/2017 Ordre Public Et Sécurité Défavorable/Vie privée

Avis 20171324
Ministère de la Justice

Consultation du dossier de détenu de son père, Monsieur X, incarcéré au centre pénitentiaire de...

11/05/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Archives
Avis 20171370
Ministère de la Justice

Communication du dossier administratif relatif au refus de délivrance du certificat de...

11/05/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité