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Hospitalisation sous contrainte ou HDT Affaire de principe Favorable

  • Avis 20091859
    maire de Cambrai
    - la copie de l'arrêté d'internement d'office datant de septembre 2007 concernant son...
    04/06/2009 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
  • Avis 20123815
    Association hospitalière de Franche-Comté
    Communication des avis présentés au juge des libertés et de la détention lors de l'audience du...
    22/11/2012 Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Association hospitalière de Franche-Comté 1 maire de Cambrai

Séances

1 04/06/2009 1 22/11/2012

Conclusions

1 Défavorable/Vie privée 1 Incompétence/Judiciaire
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