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Hospitalisation sous contrainte ou HDT Affaire de principe Favorable

Avis 20091859
maire de Cambrai

- la copie de l'arrêté d'internement d'office datant de septembre 2007 concernant son...

04/06/2009 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20123815
Association hospitalière de Franche-Comté

Communication des avis présentés au juge des libertés et de la détention lors de l'audience du...

22/11/2012 Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT