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Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20170253
Ministère de l'intérieur

Communication des documents suivants : 1) les rapports d'intervention établis par le...

06/04/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20153967
Ministère de l'intérieur

Communication de la déclaration de sa disparition effectuée par ses parents en mars 2008 auprès...

08/10/2015 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20185706
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la procédure pénale concernant sa cliente, et notamment des...

18/07/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police