Recherche - CADA

Ministère de la Justice Justice Affaire de principe

Avis 20184234
Ministère de la Justice

Copie de la note d'information à destination des magistrats, publiée sur le site intranet de la...

28/02/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20180917
Ministère de la Justice

Communication, dans le cadre des opérations de tirage au sort pour la création de nouveaux...

14/06/2018 Défavorable/Vie privée Défavorable/Commercial industriel Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20193716
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...

02/04/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20215827
Ministère de la Justice

Copie des contrats de location de frigo pour les personnes détenues à la maison d'arrêt pour...

25/11/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20221760
Ministère de la Justice

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20231706
Ministère de la Justice

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire