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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
31/08/2019
Admission au séjour
Justice
Délégué
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20190809
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication du dossier de sa cliente et de ses enfants mineurs, détenu par l’ambassade de...
31/08/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour