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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/08/2019
Admission au séjour
Délégué
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20191983
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication du dossier administratif de sa cliente à la suite du refus qui lui a été opposée...
31/08/2019
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour
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