Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
31/08/2019
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Justice
Délégué
Favorable
Avis 20185434
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Communication de l’entier dossier médical et administratif de son client, Monsieur X né le X à...
31/08/2019
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour