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Pôle de la nationalité française de Paris Justice Délégué Favorable/Sauf préparatoire

Avis 20194240
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif de l'enfant mineur de son client, X.

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20194241
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

31/03/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20194242
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif de l'enfant mineur de son client, X né le X.

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20194243
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif de l'enfant mineur de son client, X né le X.

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20191101
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication du dossier administratif de sa cliente.

31/12/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité