Recherche - CADA

31/12/2019 Délégué Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20191303
Préfecture du Nord

Consultation du dossier administratif de son client.

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191376
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs au contrôle fiscal établi par les services de la...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20192138
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193215
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCEA X, de tous les comptes...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20195052
Ministère de la Justice

Communication, dans le cadre de l'incarcération de son client au centre pénitentiaire de...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20195054
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention