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31/08/2019 Ordre Public Et Sécurité Justice Délégué Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20184648
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Copie des documents suivants : 1) la décision précisant le motif du rejet de sa demande de...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour