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Ministère de l'Intérieur Justice Délégué Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement

Avis 20185248
Ministère de l'Intérieur

Communication des éléments sur lesquels la sous-direction de l'accès à la nationalité française...

31/08/2019 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20210170
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'intégralité du dossier de sa cliente, dont la référence est X, déposé lors de sa...

28/02/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité