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Direction générale des finances publiques (DGFIP) 24/01/2019 Assiette Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt

Avis 20183942
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité du dossier fiscal de son client relatif à l'assiette et au recouvrement.

24/01/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette Recouvrement