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Expulsion Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20204474
Préfecture d'Eure-et-Loir

Communication du rapport ou de l'avis de la police aux frontières (PAF) concernant son client.

07/01/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Admission au séjour Expulsion
Avis 20192539
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents manquants à la suite de précédentes transmissions, relatifs aux...

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion Action du gouvernement