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27/04/2000 Agriculture Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Affaire courante

Conseil 20001716
préfet de Maine-et-Loire

- communicabilité à une commune des justificatifs comptables tels que les factures servant au...

27/04/2000 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture
Conseil 20001825
président du conseil général du Loir-et-Cher

- communicabilité, à une entreprise ayant bénéficié, par convention, d'une aide du département,...

27/04/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture