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Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Affaire courante Défavorable/Inachevé

Avis 20184937
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) les états 1386TH et 1386TF de l'année 2018 pour les...

06/06/2019 Favorable Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20185672
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à l'évaluation de la valeur locative de son...

18/07/2019 Incompétence/Renseignement Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières