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15/04/2021 Successions Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Affaire courante Favorable/Sauf vie privée

Avis 20211264
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de légataire, de la copie de la déclaration de succession de son...

15/04/2021 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20211498
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de copie de la déclaration de succession de ses grands-parents Monsieur X et Madame X.

15/04/2021 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions