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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
04/02/2016
Archives
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Affaire courante
Favorable
Avis 20156145
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants : 1) l'extrait d'enregistrement et de la déclaration de succession...
04/02/2016
Favorable
Sans objet/Perdu
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Successions
Archives