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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
10/09/2020
Taxe d’habitation et taxes foncières
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Affaire courante
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20201798
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, par voie postale ou par courriel, de la copie des documents relatifs à la taxe...
10/09/2020
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Taxe d’habitation et taxes foncières