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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
23/03/2017
Successions
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Affaire courante
Défavorable/Vie privée
Avis 20170203
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des avis d'imposition, depuis 1992, de Monsieur X, décédé le 28 mai 2015, en vue...
23/03/2017
Défavorable/Secret
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions