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Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
25/10/2018
Successions
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Favorable
Avis 20181156
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, dans le cadre d'une succession ouverte à la suite du décès du père de sa cliente...
25/10/2018
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions
ISF