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Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
06/04/2017
Successions
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Favorable
Avis 20170547
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de la déclaration de succession de sa mère Madame X, décédée le X.
06/04/2017
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions